Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16/06/2026 — document provisoire, à compléter avant la mise en ligne publique.

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme lexforma, service de génération guidée de formalités juridiques. En utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

Accès au service

L'accès se fait sur attribution d'un compte. Chaque client (tenant) débloque les formalités dont il a besoin, à la carte. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Nature du service

lexforma fournit une aide à la rédaction d'actes à partir des réponses fournies par l'utilisateur. Les documents générés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à leur usage.

Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de la complétion des questionnaires.
• Vérifier la conformité des documents générés à sa situation avant tout usage.
• Ne pas détourner le service de sa finalité ni porter atteinte à son intégrité.

Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique).

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.